Qu’est-ce que le contingent des versements des organismes de bienfaisance du Canada?
Le contingent des versements (CV) est le montant annuel minimal qu’un organisme de bienfaisance enregistré doit dépenser ou verser à des fins caritatives. Il est fondé en partie sur des pourcentages prescrits de certains biens qui ne sont pas utilisés directement dans des activités de bienfaisance ou pour l’administration. Dans les fondations subventionnaires, ces biens sont principalement constitués de placements financiers.
L’objectif déclaré du CV (selon les livres blancs du gouvernement fédéral) est d’empêcher l’accumulation (indéfinie) de capitaux dans les fondations, ce qui représenterait autrement un impôt indirect pour les Canadiens (au moyen des crédits d’impôt pour dons, prélevés sur les fonds publics et accordés aux donateurs des organismes de bienfaisance et des fondations).
Le taux du CV est fixé par le Parlement et ses élus.
Comment le CV a-t-il évolué au fil du temps? Pourquoi a-t-il été augmenté en 2023?
Le CV était à l’origine de 5 %, avant d’être réduit à deux reprises, puis ramené à 5 % en 2023 :
| Années | CV obligatoire |
|---|---|
| 1976–1983 | 5 % |
| 1984–2004 | 4,5 % |
| 2005–2022 | 3,5 % |
| 2023 à aujourd’hui | 5 %3,5 % des biens visés sur la première tranche de 1 million de dollars et 5 % sur les montants qui dépassent 1 million de dollars |
Les réductions visaient à préserver les fonds de dotation des fondations pour assurer leur viabilité à long terme.
- La recherche montre que les réductions du CV ont entraîné une baisse des ratios de versement des fondations. Source : Public Administration Review (Wiley), en anglais
Pour le budget de 2022, la ministre des Finances a reconnu qu’un taux plus élevé était nécessaire, en partie parce que les règles avaient été « considérablement assouplies au fil du temps ». Le budget de 2022 indiquait que le taux plus élevé (5 %) augmenterait le soutien versé aux organismes de bienfaisance tout en demeurant à un niveau jugé viable à long terme. Le gouvernement se demandait explicitement si le CV servait l’intérêt public, compte tenu de l’accumulation des actifs et des besoins caritatifs actuels.
Dans le budget de 2022, le gouvernement s’est engagé à réexaminer la mesure après cinq ans, ce qui nous amène à 2027, année où Augmenter les subventions examine ce qui s’est passé depuis ce changement et ce que les décideurs devraient envisager ensuite.
Quel a été l’effet de la hausse du CV à 5 % en 2023?
Selon l’analyse de DONN3, la hausse du CV a généré 1,8 milliard de dollars de plus en 2023 et 2,55 milliards de dollars en 2024 (par rapport à l’ancien taux uniforme de 3,5 %). – Ce montant de 1,8 milliard de dollars a été corroboré par des employés de l’ARC lors du congrès de l’Association de recherche des organisations sans but lucratif et de l’économie sociale (ANSER-ARES), en juin 2024, à Montréal.
Cependant, la totalité des 1,8 milliard de dollars générés par la hausse du CV à 5 % ne s’est pas concrétisée. L’analyse des données T3010 par DONN3 montre qu’environ 1,1 milliard de dollars de cette exigence supplémentaire du CV a été compensé par l’utilisation d’excédents de versements accumulés antérieurement. En vertu des règles du CV du Canada, une fondation peut reporter des excédents des années précédentes et les appliquer aux exigences de versement futures afin de réduire le montant qu’elle doit verser.
Autrement dit, pour 2023, sur les 1,8 milliard de dollars supplémentaires générés par la hausse du CV, environ 700 millions de dollars (711 millions de dollars selon Imagine Canada) ont été consacrés ou dépensés à des fins caritatives.
Une tendance semblable a été observée en 2024.
Comment le CV s’applique-t-il aux fonds orientés par le donateur (FOD)?
À l’heure actuelle, les règles du CV ne s’appliquent pas à chaque compte de FOD. Le CV s’applique seulement à la fondation hôte.
Un FOD (fonds orienté par le donateur) est généralement un compte ou un fonds au sein d’une fondation parraine ou hôte. Lorsqu’un donateur verse un don à un FOD, ses dons sont conservés dans son compte désigné. La fondation hôte est l’organisme de bienfaisance légalement enregistré et peut détenir des centaines de comptes de FOD pour le compte de nombreux donateurs. Le donateur reçoit un crédit d’impôt pour le don versé à la fondation, dans son compte de FOD. Au fil du temps, le donateur peut demander que des sommes soient versées à partir de son compte de FOD aux organismes de bienfaisance enregistrés (donataires reconnus) de son choix.
En pratique, les FOD deviennent une étape intermédiaire qui ralentit le transfert plus immédiat des fonds des donateurs directement aux organismes de bienfaisance opérationnels.
Environ 20 milliards de dollars sont détenus dans les FOD canadiens (estimation de DONN3 pour 2026, fondée sur le rendement des marchés financiers et les tendances récentes des nouveaux dons aux FOD).
DONN3 soutient que les FOD permettent à certains comptes de demeurer inactifs, sans aucun versement (même si le donateur a reçu des crédits d’impôt pour dons prélevés sur les fonds publics).
DONN3 propose qu’une exigence minimale de versement annuel s’applique à chaque compte de FOD individuel. (Voir les réformes proposées par DONN3.)