Augmenter les subventions

Quelles politiques sur le CV DONN3 préconise-t-elle?

DONN3 préconise un CV fixé à 10 % comme politique fiscale juste et responsable

DONN3 estime que les règles actuelles du Canada permettent à une trop grande partie du capital caritatif bénéficiant d’une aide fiscale de rester sur la touche au lieu d’être affectée aux besoins caritatifs actuels. Le taux actuel du CV ne remplit pas son objectif, qui est d’empêcher l’accumulation d’actifs dans les fondations. Les fondations n’ont pas pour raison d’être d’exister à perpétuité ni de surpasser les marchés financiers.

De plus, DONN3 estime qu’un CV faible n’est pas une justification valable pour préserver la longévité de certaines fondations, puisque toutes les fondations peuvent recueillir des fonds pour accroître leurs dotations futures (ce que les fondations publiques font très bien).

DONN3 propose trois réformes :

  1. 01

    Porter le contingent des versements annuel à 10 %, une politique fiscale juste et responsable

    • DONN3 calcule qu’un CV de 10 % générerait 6,5 milliards de dollars de plus par année. – Ce calcul repose sur un examen, fondation par fondation, de leurs récentes déclarations T3010 pour déterminer leur ratio de versement récent (en 2024), et sur le gain supplémentaire si chaque fondation sous 10 % était tenue de verser 10 %.
    • Environ 40 % des fondations actuelles (qui déclarent les lignes 4140 ou 5900) atteignent ou dépassent déjà le niveau de 10 % et ne seraient pas touchées par cette hausse proposée.
  2. 02

    Appliquer un CV minimal à chaque compte de FOD

    Exiger que chaque compte de FOD individuel verse au moins un montant minimal, plutôt que de s’en remettre uniquement à un calcul global à l’échelle de la fondation hôte.

    • « WellFunded » rapporte qu’il existe environ 75 000 comptes de FOD individuels, qui versent environ 2 milliards de dollars, soit un taux de versement de 11,5 %.
    • À partir de données publiques (notamment WellFunded et The Philanthropist Journal), Gemini estime qu’un CV minimal de 10 % appliqué à chaque compte de FOD générerait 300 millions de dollars de plus chaque année.
  3. 03

    Limiter l’utilisation des « excédents » de versements antérieurs pour réduire les obligations futures

    Conserver une souplesse raisonnable tout en empêchant d’importants excédents historiques de neutraliser en grande partie une future hausse du minimum prévu par la loi.

    • Pour la première année du CV révisé de 5 %, en 2023, DONN3 estime (d’après l’analyse des T3010) qu’environ 1,1 milliard de dollars de reports ont servi à réduire les obligations de versement de 2023. (Voir l’effet de la hausse de 2023.)

DONN3 soutient que ces réformes réorienteraient des milliards de dollars de plus vers les besoins sociaux et environnementaux actuels, sans aucun coût pour le budget fédéral. Il s’agit d’une politique visant à mieux réaffecter les actifs caritatifs bénéficiant d’une aide des contribuables, de manière plus rapide et plus utile, du vivant des contribuables.