FAQ
Conserver indéfiniment des fonds dans les fondations n’est-il pas bon pour l’avenir?
Le capital caritatif permanent a de la valeur, mais la perpétuité ne devrait pas automatiquement l’emporter sur les besoins caritatifs actuels. La politique publique doit accorder la priorité aux collectivités d’aujourd’hui lorsque des actifs caritatifs bénéficiant d’une aide fiscale sont mis à profit (et restent inutilisés pendant des décennies).
Le secteur caritatif joue un rôle important dans la vie civique de nos collectivités. C’est pourquoi nous accordons un traitement fiscal avantageux aux organismes de bienfaisance et des crédits d’impôt aux donateurs. Ce sont des dollars de contribuables qui auraient pu servir à d’autres fins. Les parlementaires ont donc l’obligation de veiller à ce que l’argent des contribuables soit utilisé à des fins caritatives et en temps opportun, et certainement du vivant des contribuables. Conserver de l’argent pendant plus de 50 ans n’est pas équitable pour les contribuables d’aujourd’hui.
Retenir des fonds pour résoudre des problèmes sociaux dans 50 ans permet aussi aux problèmes et aux souffrances d’aujourd’hui de s’aggraver. Les vies perdues, les dommages environnementaux et l’extinction d’espèces ne peuvent être réparés après coup. Il y a peu d’avantages à retenir des fonds pour régler un problème dans 50 ans plutôt que de dépenser davantage, plus tôt, pour régler les problèmes au cours des 10 prochaines années.
Un CV plus élevé ne mettrait-il pas les fondations en faillite?
Certaines fondations pourraient lentement épuiser leurs fonds. Mais comme l’histoire l’a montré, de nouveaux philanthropes et de nouvelles fondations (y compris des FOD) voient le jour. Nous ne dépendons pas aujourd’hui de fondations centenaires. La plus grande partie de la philanthropie provient de la générosité de donateurs vivants.
Mais là n’est pas l’essentiel. Les fondations publiques versent chaque année des ratios à deux chiffres et continuent de faire croître leur actif. Un CV de 10 % ne menace pas leur existence. La clé est de recueillir des fonds, ce que les fondations publiques font très bien. Rien n’empêche les fondations privées de recueillir des fonds pour les causes auxquelles elles croient. Si les fondations souhaitent durer, à perpétuité, elles devraient recueillir des fonds.
Fait intéressant, de nombreuses fondations se sont engagées à verser la totalité de leurs fonds et à fermer leurs portes plus tôt. Cette « extinction planifiée » (sunsetting) est une tendance croissante aux États-Unis.
Pourquoi DONN3 souhaite-t-elle un CV plus élevé?
Les organismes de bienfaisance canadiens (et des millions de Canadiens dans le besoin) font face à ce que Statistique Canada appelle un « écart caritatif » croissant, c’est-à-dire une demande de services caritatifs supérieure à l’offre. DONN3 estime que les fondations ne devraient pas accumuler rapidement une richesse (bénéficiant d’une aide fiscale) pendant que des Canadiens souffrent. Davantage de fonds devraient être versés plus tôt.
Cela reflète aussi la volonté des contribuables canadiens.
Exiger davantage de versements, plus tôt, constitue une politique fiscale plus responsable et respectueuse des contribuables.
Voir : Les difficultés des organismes de bienfaisance · Ce que pensent les Canadiens
Un CV plus élevé coûterait-il de l’argent au budget fédéral?
Une hausse du CV est un changement réglementaire touchant l’utilisation obligatoire d’actifs caritatifs déjà détenus dans les fonds de dotation des fondations. L’augmentation du CV n’entraîne aucun coût direct pour le budget.
Que sont les « excédents » de versements?
Il s’agit des montants par lesquels les dépenses admissibles d’un organisme de bienfaisance dépassent son CV au cours d’une année et qui, sous réserve des règles, peuvent être reportés pour compenser (réduire) ses obligations de CV des années suivantes.
Qu’est-ce qu’un fonds orienté par le donateur?
Un FOD est généralement un compte ou un fonds au sein d’une fondation parraine ou hôte, dans lequel un donateur verse de l’argent; ses dons sont conservés dans un compte désigné à son nom. La fondation hôte est l’organisme de bienfaisance légalement enregistré et peut détenir des centaines de comptes de FOD pour de nombreux donateurs. Le donateur reçoit un crédit d’impôt pour le don versé à la fondation, dans son compte de FOD. Au fil du temps, le donateur peut demander que des sommes soient versées à partir de son compte de FOD aux organismes de bienfaisance enregistrés (donataires reconnus) de son choix. Les règles du CV ne s’appliquent à aucun compte de FOD pris individuellement.
Voir : Le CV et les FOD
Qui est derrière Augmenter les subventions?
Augmenter les subventions est une initiative canadienne menée par des bénévoles, fondée et largement soutenue par DONN3, qui se consacre à une réforme des politiques touchant les versements des fondations. Elle se joint à de nombreuses autres voix en faveur d’un taux de CV plus élevé.
D’où viennent les chiffres?
Les données sur les fondations présentées sur ce site proviennent de l’ensemble des plus de 11 000 déclarations de renseignements T3010 d’organismes de bienfaisance enregistrés fournies gracieusement par l’ARC, selon la méthodologie publiée à la page Recherche et méthodologie.